Les obligations légales de l’employeur en matière de formation

La formation professionnelle est un enjeu majeur pour l’employabilité des salariés et la compétitivité des entreprises. Mais quelles sont exactement les obligations de l’employeur en la matière ? Nous vous proposons un tour d’horizon complet des dispositions légales et des dispositifs de financement à connaître.

L’évolution du cadre légal de la formation en France

Si la formation en entreprise existe depuis plus de 70 ans en France, elle a connu de nombreuses évolutions au fil des différentes lois issues des accords nationaux interprofessionnels (ANI). La loi Avenir professionnel de 2018 a notamment renforcé les dispositifs existants comme le Compte Personnel de Formation (CPF) et instauré de nouveaux comme la promotion par alternance (Pro-A).

L’objectif est de permettre aux salariés de maintenir leur capacité à occuper un emploi, en s’adaptant aux changements des métiers et des technologies. Leurs compétences doivent pouvoir évoluer et se diversifier tout au long de leur parcours.

Depuis 2018, l’entretien professionnel est aussi devenu obligatoire pour toutes les entreprises. Il doit avoir lieu tous les 2 ans pour faire un point sur le parcours de chaque salarié.

Les actions de formation obligatoires pour l’employeur

Le Code du travail impose à l’employeur de mettre en place les actions de formation nécessaires pour :

• Assurer l’adaptation du salarié à son poste
• Maintenir sa capacité à occuper un emploi
• Développer ses compétences

Certaines formations, dites obligatoires, sont définies par secteur d’activité ou type de poste. C’est le cas par exemple du PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1) pour les métiers de la santé, de l’accueil du public ou de l’enfance.

D’autres formations non obligatoires peuvent être incluses dans le plan de développement des compétences, à condition qu’un accord soit signé entre l’employeur et le salarié concerné.

L’employeur a aussi l’obligation de respecter le calendrier de formation pour les salariés en alternance et de leur désigner un tuteur.

Enfin, certaines situations particulières comme une longue absence peuvent nécessiter une formation de remise à niveau, si la convention collective le prévoit.

Le financement de la formation par l’employeur

Pour financer la formation, les entreprises versent chaque mois une contribution obligatoire : la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA). Son montant varie de 0,55% à 1% de la masse salariale selon la taille de l’entreprise.

D’autres contributions peuvent s’ajouter :

• La contribution CPF-CDD (1% de la masse salariale)
• La contribution volontaire à l’OPCO
• La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

Important : pour obtenir un financement de son OPCO, l’entreprise doit faire appel à un organisme de formation certifié Qualiopi. Si ce n’est pas le cas, elle devra financer elle-même son plan de développement des compétences.

Concernant la rémunération pendant les formations, elle doit être maintenue pour les formations obligatoires, qui se déroulent sur le temps de travail. Pour les autres, l’employeur n’a pas d’obligation légale de rémunérer.

Former ses salariés est à la fois une obligation légale et un levier de performance pour toute entreprise. Maîtriser le cadre réglementaire et les dispositifs de financement permet d’optimiser sa stratégie formation.

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