Êtes-vous auto-entrepreneur ? Attention, depuis le 1er juillet 2024, de nouvelles règles s’appliquent à vos factures ! En effet, le décret n° 2022-1299 impose désormais 4 mentions supplémentaires obligatoires. Découvrons ensemble ces changements et comment vous mettre en conformité pour éviter toute sanction. L’occasion aussi de faire un point sur les bonnes pratiques de facturation en micro-entreprise.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures

En plus des mentions déjà requises, voici les 4 nouvelles informations à faire figurer systématiquement sur vos factures :

1. L’adresse de livraison du client

Si l’adresse de livraison des produits ou services diffère de l’adresse de facturation de votre client, vous devez impérativement l’indiquer. Cela permet de distinguer clairement :

  • L’adresse du client
  • L’adresse de facturation
  • L’adresse de livraison

2. Le numéro SIREN ou SIRET du client professionnel

Jusqu’à présent, seul votre numéro de SIREN ou SIRET devait être mentionné en tant que vendeur. Dorénavant, il faut aussi préciser celui de vos clients professionnels afin de faciliter leur identification.

De plus, si votre client est situé dans l’Union Européenne mais hors de France, son numéro de TVA intracommunautaire est requis. Pour les clients hors UE, indiquez leur numéro d’identification local s’il existe.

3. La catégorie de l’opération

Vos factures doivent maintenant préciser s’il s’agit d’une prestation de service, d’une livraison de bien, ou des deux. Ajoutez une colonne spécifique à cet effet dans votre modèle de facture.

4. L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits

Cette mention ne concerne que les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA ayant opté pour un régime réel. La grande majorité des micro-entreprises étant en franchise de base, peu sont impactées. Néanmoins, si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires, veillez à ajouter la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

Les autres informations indispensables sur une facture d’auto-entrepreneur

Outre ces 4 nouvelles exigences, vos factures doivent comporter de nombreuses autres mentions, sous peine de sanctions :

  • Numérotation chronologique
  • Informations vendeur (nom, adresse, SIREN/SIRET, N° TVA…)
  • Informations client (nom, adresse…)
  • Date d’émission et d’échéance
  • Désignation précise des produits/services
  • Prix HT, TTC et TVA
  • Conditions de paiement et pénalités

N’oubliez pas que vos factures doivent être conservées pendant 10 ans, au format papier ou électronique.

Quels risques en cas de non-respect des règles de facturation ?

Le fisc se montre intransigeant envers les auto-entrepreneurs ne respectant pas leurs obligations comptables. Voici les sanctions encourues :

  • Jusqu’à 15€ par mention manquante ou erronée, dans la limite de 25% du montant total de la facture
  • Jusqu’à 75 000€ d’amende pour défaut de facturation

Et gare à la récidive ! Les pénalités peuvent être doublées en cas de réitération dans les 2 ans.

Comment vous mettre en conformité rapidement et sereinement ?

La clé pour respecter ces nouvelles exigences sans stress ? Utiliser un logiciel de facturation à jour et adapté aux auto-entrepreneurs. Il générera automatiquement des factures conformes et vous évitera bien des tracas.

N’attendez plus pour revoir vos modèles de factures et vos procédures de facturation. Votre micro-entreprise doit montrer l’exemple en termes de respect de la réglementation !

Et vous, êtes-vous déjà en règle avec ces nouvelles obligations ? Partagez votre expérience et vos conseils en commentaires pour aider les autres auto-entrepreneurs.

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Business & Entrepreneuriat

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