Facture auto-entrepreneur : Guide complet pour bien la réaliser

La facturation est un élément clé pour tout entrepreneur, et le régime de l’auto-entrepreneur ne fait pas exception. Ce document légal, en plus de permettre de recevoir un paiement pour une prestation ou un produit vendu, est le reflet de votre professionnalisme. Mais alors, comment bien rédiger une facture en tant qu’auto-entrepreneur ? Quelles mentions doivent y figurer ? Y a-t-il des changements à prévoir pour l’année à venir ?

1. Les mentions obligatoires:

Que vous soyez auto-entrepreneur ou non, certaines mentions sont impératives sur une facture. Pour éviter tout litige ou désagrément fiscal, assurez-vous que les éléments suivants soient clairement indiqués:

• Le mot « Facture » en titre du document.
• La date de la facture.
• Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue.
• Vos informations personnelles : nom, prénom, adresse, numéro SIRET, ainsi que la mention « auto-entrepreneur » et « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si applicable).
• Les coordonnées du client : nom, prénom ou raison sociale, et adresse.
• Le détail des prestations ou produits vendus : la quantité, la désignation, le prix unitaire et le prix total.
• La date de la prestation ou de la livraison.
• Le montant total à payer, hors taxes et toutes taxes comprises.

2. Les spécificités de l’auto-entrepreneur:

L’avantage de l’auto-entrepreneur réside dans la simplicité de sa comptabilité. Néanmoins, cette simplicité s’accompagne de certaines obligations, notamment en matière de facturation:

• La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit impérativement figurer sur vos factures. En effet, l’auto-entrepreneur est exonéré de TVA.
• Il n’est pas nécessaire d’ouvrir un compte professionnel, mais cela peut être utile pour séparer vos finances personnelles de celles de votre activité. Lire notre article Auto-entrepreneur : faut-il avoir un compte bancaire dédié à son activité ?
• Vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats, car vous ne la collectez pas.

3. Les évolutions à surveiller en 2024:

L’univers de la facturation est en perpétuelle évolution, avec des modifications réglementaires qui peuvent avoir des répercussions directes sur les auto-entrepreneurs. La période à venir en 2024 s’annonce riche en changements. Voici ce qu’il faut absolument savoir :

Les mentions à ajouter à compter du 1er juillet 2024:

Suite au décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, quatre nouvelles mentions vont devenir incontournables sur vos factures dès le 1er juillet 2024. Il s’agit des modifications apportées dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique. Ces mentions, même si elles ne sont pas encore obligatoires, peuvent être anticipées :

1. Le numéro SIREN de votre client ou son numéro intracommunautaire :
   • Si votre client est un professionnel basé en France, son numéro de SIREN doit figurer sur la facture.
   • Pour les clients domiciliés en Union européenne (hors France), c’est le numéro de TVA intracommunautaire qui doit être mentionné.
   • Si votre client est basé hors UE, le numéro d’identification devra être indiqué, à condition qu’il vous l’ait fourni.
   Note: Si votre client est redevable de la TVA dans son pays, il pourra vous payer uniquement si vous possédez un numéro intracommunautaire. Pour l’obtenir, approchez-vous du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
2. La catégorie de l’opération :
   • Vous devez préciser le type de vente réalisée : Livraison de biens, prestation de service, ou mixte si votre vente touche les deux catégories.
3. L’adresse de livraison :
   • Si l’adresse de livraison est différente de celle de la facturation, celle-ci doit impérativement être mentionnée sur la facture.
4. L’option pour le paiement de la taxe d’après les débits :
   • Si vous optez pour le paiement de la taxe d’après les débits, cette spécificité doit être clairement indiquée sur vos factures.

Bon à savoir:

L’instauration progressive de la facturation électronique et de l’e-reporting connaît un léger report. Initialement prévue pour juillet 2024 pour les factures reçues, cette première étape est désormais repoussée à 2025. La date précise sera ultérieurement définie par la loi de finances. Cet ajustement a été conçu pour donner aux entreprises un délai supplémentaire pour s’adapter à cette digitalisation. Profitez de cette période pour sélectionner la plateforme de dématérialisation qui sera la mieux adaptée à vos besoins !